Mis à jour : 18 avril 2026

Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions générales d'utilisation (ci-après, les « CGU») s'appliquent à votre utilisation de Lunarichat et des services associés (collectivement, les « Services »). Elles sont complétées par nos Conditions générales de vente (CGV) pour toute souscription payante, par notre Politique de confidentialité et par notre Politique d'utilisation.

1. Acceptation des Conditions

L'inscription vaut acceptation sans réserve. En créant un compte Lunarichat, en cochant toute case d'acceptation, ou en utilisant nos Services de quelque manière que ce soit, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté intégralementles présentes CGU, les CGV, la Politique d'utilisation et la Politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez immédiatement cesser d'utiliser nos Services et fermer votre compte.

Si vous utilisez les Services pour le compte d'une personne morale, vous déclarez avoir l'autorité nécessaire pour engager cette personne morale dans les présentes Conditions.

2. Qui sommes-nous ?

Lunarichat est un service d'assistant conversationnel reposant sur des modèles d'intelligence artificielle tiers (OpenAI, Anthropic et autres) réunis dans une interface unifiée. Les Services vous sont fournis par Lunaritec (ci-après, « nous », « notre », « Lunaritec »).

3. Inscription et accès

Âge minimum.Vous devez avoir au moins 13 ans, ou l'âge minimum requis dans votre pays pour consentir à l'utilisation de services numériques. Si vous avez moins de 18 ans, vous devez obtenir l'autorisation de vos parents ou de votre tuteur légal.

Exactitude des informations. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les activités réalisées depuis votre compte. Vous ne pouvez en aucun cas partager, céder, louer ou transférer votre compte à un tiers.

4. Nature des Services : limites fondamentales de l'IA

Technologie tierce.Les Services reposent sur des modèles d'IA développés, entraînés et opérés par des tiers indépendants (notamment OpenAI et Anthropic). Ces modèles sont accessibles via les API de leurs éditeurs respectifs. Lunaritec n'a aucun contrôle sur la conception, l'entraînement, la disponibilité, les performances ou les réponses générées par ces modèles. L'usage de ces modèles est soumis aux conditions des éditeurs concernés.

Absence de fiabilité garantie.Aucun modèle d'intelligence artificielle n'est fiable à 100 %. Les contenus générés peuvent être inexacts, incomplets, trompeurs, obsolètes, biaisés, ou inappropriés. L'IA peut « halluciner », inventer des références inexistantes, proposer du code non fonctionnel ou des raisonnements erronés. Vous reconnaissez et acceptez cette limite intrinsèque de la technologie.

Aucune valeur d'avis professionnel.Les réponses générées ne constituent en aucun cas un avis médical, juridique, fiscal, financier, psychologique ou professionnel. Elles ne remplacent jamais l'analyse d'un professionnel qualifié. Pour toute décision ayant un impact significatif, vous devez consulter un professionnel compétent.

Vérification obligatoire.Vous vous engagez à vérifier l'exactitude, la pertinence et la légalité de tout contenu généré avant toute utilisation, diffusion, publication ou prise de décision fondée sur ce contenu. Vous êtes seul et unique responsable de l'usage que vous faites des Données de Sortie.

5. Utilisation des Services

Usage autorisé. Sous réserve du respect des présentes CGU, vous pouvez accéder aux Services pour un usage personnel ou professionnel conforme à toutes les lois applicables et à notre Politique d'utilisation.

Usage interdit. Il vous est strictement interdit de :

Utiliser les Services à des fins illégales, frauduleuses, trompeuses, diffamatoires, haineuses, pornographiques ou violentes.
Enfreindre les droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, image, etc.).
Modifier, copier, adapter, décompiler, désassembler ou tenter de faire de la rétro-ingénierie sur tout ou partie des Services.
Extraire, scraper, aspirer ou collecter automatiquement des données ou des réponses, que ce soit manuellement ou par des moyens automatisés.
Utiliser les Services, ou les sorties qu'ils génèrent, pour entraîner, affiner ou évaluer un modèle d'IA concurrent.
Contourner les limites d'utilisation, les contrôles de débit, les systèmes de détection d'abus ou tout mécanisme de sécurité.
Faire passer une sortie IA pour un contenu humain dans un contexte où cela serait trompeur (juridique, médical, journalistique, commercial).
Revendre, sous-licencier ou redistribuer l'accès aux Services sans autorisation écrite préalable.
Introduire des logiciels malveillants, virus ou tout code visant à perturber les Services.

6. Contenu

Vos données. Vous fournissez des entrées (« Données d'Entrée») et recevez en retour des sorties générées par l'IA (« Données de Sortie»), l'ensemble constituant votre « Contenu ». Vous êtes responsable de votre Contenu et de sa conformité aux lois applicables.

Propriété.Vous conservez les droits que vous détenez sur vos Données d'Entrée. Dans la mesure permise par la loi, nous vous cédons les droits que nous pourrions avoir sur les Données de Sortie qui vous sont renvoyées, étant précisé que les Données de Sortie similaires ou identiques peuvent être générées pour d'autres utilisateurs et ne sont pas exclusives.

Notre utilisation. Nous pouvons traiter votre Contenu pour fournir, maintenir, sécuriser et améliorer les Services, nous conformer aux obligations légales, et détecter les abus. Nous n'utilisons pasvos conversations privées pour entraîner les modèles d'IA.

7. Comptes payants

Les conditions financières, modalités de paiement, renouvellement, annulation et rétractation sont détaillées dans nos Conditions générales de vente, qui font partie intégrante du contrat qui nous lie.

8. Limitation de responsabilité

Principe général. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, Lunaritec, ses dirigeants, employés, actionnaires et partenaires ne sauraient être tenus responsables :

De l'exactitude, de la véracité, de la pertinence ou de la légalité des Données de Sortie générées par les modèles d'IA tiers ;
Des décisions prises par vous ou des tiers sur la base de ces Données de Sortie ;
Des dommages indirects, quels qu'ils soient, notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de clients, perte de contrats, manque à gagner, perte d'image ou de réputation, atteinte à la marque, perte d'exploitation, perte de chance, préjudice moral, perte de données ;
Du dol, de la faute lourde ou de la négligence d'un tiers, y compris d'un éditeur de modèle d'IA ;
Des interruptions, lenteurs, indisponibilités, bogues ou défaillances des Services, y compris lorsqu'elles résultent d'une défaillance des API tierces (OpenAI, Anthropic, Stripe, Google Cloud, etc.) ;
De toute utilisation des Services non conforme aux présentes CGU ou à la Politique d'utilisation.

Plafond. En tout état de cause, et dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité cumulée de Lunaritec envers vous, tous chefs de préjudice confondus, ne pourra excéder le montant total effectivement payé par vous à Lunaritec au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Si vous utilisez un plan gratuit, ce plafond est fixé à cent (100) euros.

Consommateurs.Les présentes limitations ne s'appliquent pas aux obligations dont la limitation ou l'exclusion est prohibée par le droit applicable (notamment en matière de dommages corporels, de dol ou de faute lourde). Si vous êtes consommateur, vous conservez le bénéfice des dispositions impératives du droit de la consommation.

9. Garanties

Les Services sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité». Lunaritec ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l'aptitude des Services à un usage particulier, à leur fonctionnement continu, sans erreur ou sécurisé, ni à l'exactitude des résultats produits par les modèles d'IA. Les garanties légales applicables en votre qualité de consommateur demeurent acquises.

10. Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser, défendre et tenir indemne Lunaritec et ses affiliés contre toute réclamation, dommage, perte, coût, frais (y compris frais d'avocat raisonnables) résultant : (i) de votre violation des présentes CGU, (ii) de votre utilisation non conforme des Services, (iii) de la violation par votre Contenu des droits d'un tiers, ou (iv) d'une fausse déclaration de votre part.

11. Résiliation et suspension

Vous pouvez cesser d'utiliser nos Services et fermer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès, avec ou sans préavis, en cas de : (i) violation des présentes CGU ou de notre Politique d'utilisation, (ii) risque pour les Services, les utilisateurs ou un tiers, (iii) obligation légale, (iv) non-paiement d'un abonnement. En cas de résiliation motivée par une violation grave, aucun remboursement ne sera dû.

12. Propriété intellectuelle

Lunarichat, son nom, son logo, son design, son interface, son code source, ses textes, ses illustrations et l'ensemble des éléments qui composent les Services sont la propriété exclusive de Lunaritec ou de ses concédants et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et toute autre législation applicable. Voir les mentions de propriété intellectuelle pour le détail.

13. Modifications

Nous pouvons modifier les présentes CGU. En cas de modification substantielle, nous vous informerons au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur par email ou notification dans l'application. La poursuite de l'utilisation des Services après la date d'entrée en vigueur vaudra acceptation des nouvelles conditions.

14. Force majeure

Lunaritec ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française, incluant notamment : interruption des API tierces, panne généralisée d'internet, cyberattaque, catastrophe naturelle, conflit armé, décision gouvernementale, pandémie.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, nous vous invitons d'abord à nous contacter pour trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs, qui conservent le bénéfice de leur juridiction de résidence. Si vous résidez dans l'Espace Économique Européen, vous pouvez également soumettre un litige via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

16. Dispositions diverses

Si une clause des présentes CGU est déclarée invalide, les autres clauses restent pleinement applicables. Le fait pour Lunaritec de ne pas exercer un droit à un moment donné ne vaut pas renonciation à ce droit. Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Lunaritec concernant les Services, et remplacent tout accord antérieur.