Mis à jour : 18 avril 2026

Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») encadrent toute souscription à un abonnement payant ou tout achat de recharge (« top-up») proposé par Lunaritec au titre du service Lunarichat. Elles s'appliquent cumulativement avec les Conditions générales d'utilisation (CGU), qui prévalent pour tout ce qui concerne l'usage technique et fonctionnel des Services.

1. Identité du vendeur

Lunaritec(ci-après, « nous », « notre », « Lunaritec ») est l'éditeur et le vendeur du service Lunarichat. Contact : contact@lunachat.ai. Les mentions légales complètes figurent sur la page Autres politiques.

2. Acceptation des CGV

La souscription vaut acceptation sans réservedes présentes CGV. Avant toute souscription, vous déclarez avoir pris connaissance des CGV, des CGU et de la Politique de confidentialité, et les accepter dans leur intégralité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas souscrire à une offre payante.

L'inscription à Lunarichat et l'attribution automatique du plan gratuit valent également acceptation des présentes CGV pour le cas où vous choisiriez ultérieurement de souscrire à une offre payante.

3. Offres et prix

Catalogue. Les offres et leurs caractéristiques (périmètre fonctionnel, volume de tokens, budget mensuel, modèles accessibles) sont détaillées sur notre page Tarifs. Nous pouvons modifier, ajouter ou supprimer des offres à tout moment. Les offres en cours sont maintenues jusqu'à la fin de la période souscrite.

Prix.Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Le cas échéant, la TVA applicable est facturée au taux en vigueur. Les prix peuvent être révisés à tout moment pour les nouvelles souscriptions. Les souscriptions en cours ne sont pas affectées avant leur date de renouvellement ; en cas de changement de prix lors du renouvellement, vous en serez informé au moins 30 jours à l'avance et pourrez annuler sans frais.

4. Processus de souscription

La souscription se déroule en trois étapes : (i) choix de l'offre sur la page Tarifs, (ii) saisie et validation des moyens de paiement sur la plateforme Stripe, (iii) confirmation et activation immédiate de l'abonnement. Un email récapitulatif est envoyé à l'adresse de votre compte et disponible dans votre espace facturation.

5. Paiement

Prestataire.Les paiements sont traités exclusivement par Stripe Payments Europe, Limited (Irlande). Lunaritec n'a jamais accès à vos données bancaires complètes, qui sont gérées par Stripe selon les normes PCI-DSS.

Modes acceptés. Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) et tout autre mode proposé par Stripe au moment de la souscription.

Facturation récurrente.Pour les abonnements, le paiement est débité automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon l'option choisie) jusqu'à résiliation. Vous autorisez expressément Lunaritec, via Stripe, à effectuer ces prélèvements récurrents.

Échec de paiement.En cas d'échec de paiement, Stripe peut tenter plusieurs débits successifs. Si le paiement reste impossible, l'abonnement est suspendu automatiquement après un délai de grâce. Vous pouvez reprendre l'accès en mettant à jour votre moyen de paiement.

6. Recharges (top-ups)

Vous pouvez acheter à tout moment un crédit supplémentaire (« recharge ») venant s'ajouter à votre budget mensuel. Le montant de la recharge est imputé immédiatement à votre solde et reste disponible sans limite de durée tant que votre compte est actif. Les recharges achetées ne sont ni reprises ni remboursables en dehors du droit légal de rétractation (voir section 8).

7. Renouvellement et résiliation

Renouvellement tacite.Les abonnements se renouvellent automatiquement à l'issue de chaque période (mensuelle ou annuelle) pour une nouvelle période de même durée, sauf résiliation avant l'échéance.

Résiliation par vous.Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace de facturation, sans frais ni justification. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : vous conservez l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à cette date.

Résiliation par Lunaritec.Nous pouvons résilier votre abonnement avec un préavis de 30 jours, ou sans préavis en cas de violation grave des CGU ou des CGV. Aucun remboursement n'est dû en cas de résiliation motivée par un manquement de votre part.

8. Droit de rétractation

Principe.Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, si vous êtes consommateur et résidez dans l'Union européenne, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision.

Renonciation expresse.Conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, en accédant aux Services et en commençant à les utiliser avant l'expiration du délai de rétractation (envoi d'un premier message, génération d'un contenu par l'IA, etc.), vous reconnaissez et acceptez expressément que l'exécution du contrat commence immédiatement et vous renoncez à votre droit de rétractation. Cette renonciation est confirmée à l'étape de paiement.

Exercice du droit.Si vous n'avez pas utilisé les Services, vous pouvez exercer votre droit de rétractation en nous adressant une demande écrite à contact@lunachat.ai. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que l'achat initial, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de votre demande.

9. Disponibilité du service

Lunarichat est un service accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance, d'incidents techniques ou de défaillances des prestataires tiers (OpenAI, Anthropic, Stripe, Google Cloud). Aucun taux de disponibilité (SLA) n'est contractuellement garanti sur les plans actuels. Les suspensions, indisponibilités ou dégradations ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation, sauf en cas de faute exclusive de Lunaritec dûment établie.

10. Absence de garantie sur les sorties de l'IA

Les abonnements payants ne modifient en rien les limites intrinsèques des modèles d'IA rappelées à l'article 4 des CGU: les réponses générées peuvent être inexactes, incomplètes ou inappropriées. Aucun plan, même le plus coûteux, ne garantit la qualité, la fiabilité ou la pertinence des sorties. Le prix rémunère l'accès aux modèles et aux fonctionnalités, non la qualité du contenu généré.

11. Facture et preuve de paiement

Chaque paiement donne lieu à la génération d'une facture dématérialisée, accessible dans votre espace de facturation. Vous reconnaissez la valeur probante des enregistrements informatiques conservés par Lunaritec et Stripe comme mode de preuve des paiements effectués.

12. Limitation de responsabilité

Les limitations de responsabilité prévues à l'article 8 des CGUs'appliquent en intégralité aux présentes CGV. En particulier, Lunaritec n'est pas responsable des préjudices indirects (perte de clientèle, de chiffre d'affaires, de contrats, manque à gagner, atteinte à la réputation) pouvant résulter de l'utilisation des Services payants.

13. Protection des données

Le traitement des données liées à la souscription (identité, facturation, historique d'achat) est détaillé dans notre Politique de confidentialité. Les données de paiement proprement dites sont traitées par Stripe selon sa propre politique de confidentialité.

14. Médiation et règlement des litiges

En cas de différend, vous pouvez nous contacter en premier lieu à contact@lunachat.aiafin de rechercher une solution amiable. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Vous pouvez également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve des règles impératives protégeant les consommateurs qui conservent le bénéfice de leur juridiction de résidence.

16. Modifications des CGV

Nous pouvons modifier les présentes CGV. En cas de modification substantielle affectant vos droits (prix, périmètre, modalités de résiliation), nous vous informerons au moins 30 jours à l'avance par email. Vous pourrez alors résilier sans frais avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV. La poursuite de votre abonnement après cette date vaudra acceptation.